PRÉVOYANCE COLLECTIVE MODULAIRE

Garanties décès /Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :

o  Choix d’un capital décès, rentes et options complémentaires

• Versement d’un capital décès jusqu’à 600 % du salaire de référence
•  Majoration pour les personnes mariés, pacsées ou avec concubin 
• Majoration par personne à charge
• Doublement double effet
• Rente éducation et rente orphelin 
• Rente de conjoint 
• Rente handicap 
• Allocation obsèques jusqu’à 200% PMSS

Garanties incapacité/ invalidité :

o  De nombreux taux d’indemnisation possibles

o  6 franchises au choix avec possibilité de franchise réduite 

La mise à disposition de services complémentaires tels que l’assistance ou l’action sociale.

• Le contrat Prévoyance collective couvre également les minimums conventionnels de 636 CCN 
• Suivi et mise en conformité en cas d’avenants ou de modifications d’accords de branches
• Grâce à sa grande modularité, l’employeur à la possibilité de compléter la couverture : ajout de nouvelles garanties, augmentation de prise en charge, choix de diminuer les franchises
• Un parcours 100% digital avec signature électronique
• Une offre facile à souscrire : un tarificateur performant et intuitif permettant de visualisez les obligations conventionnelles, choisir les garanties, éditer les documents contractuels et ceux nécessaires à la contractualisation, importer les pièces justificatives
• Pas de formalités médicales dès 4 salariés par collège et si pas de salarié(s) avec une rémunération sur la Tranche C  
• Reprise du passif possible
• Une offre assurée par Lourmel Solutions Assurances , partenaire de référence, Compagnie d’assurance membre du Groupe Lourmel expert en protection sociale depuis plus de 70 ans.

TA (T1) : partie du salaire limitée à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) PASS 2024 = 46 368 € (sous réserve d’évolutions réglementaires)

TB  : partie du salaire comprise entre 1 et 4 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 

TC : partie du salaire comprise entre 1 et 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE NOVEMBRE 2017 :

L’employeur a l’obligation de prendre en charge pour ses salariés cadres définis comme tel par l’entreprise, de prendre en charge une cotisation de 1,50 % de la TA(T1) * de leur salaire brut, affectée en priorité à la couverture du risque décès.

À défaut, l’employeur sera tenu de verser 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soumis à charges sociales aux ayants droit du salarié décédé, soit 139 104 € en 2024

LOI DE MENSUALISATION DU 19 JANVIER 1978 :

En cas d’arrêt temporaire de travail, l’employeur a l’obligation de maintenir, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, et ce dès le 8ème jour d’arrêt :

• 90 % de leur rémunération brute pendant 30 à 90 jours (1),

• 66 % de leur rémunération brute pendant les 30 à 90 jours suivants (1).

Le maintien s’effectue sans délai de carence en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

A noter !

L’entreprise peut dépendre d’une Convention Collective Nationale (CCN). Celle-ci, peut, imposer davantage d’obligations à l’entreprise en matière de prévoyance (garanties et /ou taux de cotisation, prise en charge…)