Point juridique
RÉSILIATION EN 3 CLICS : CE QUE DIT LA LOI ?
À partir du 1er juin 2023, la résiliation en 3 clics devient obligatoire. Pour que cette pratique soit légale, elle doit respecter certaines conditions.
Quelles sont les conditions ?
La loi précise que « un contrat doit pouvoir être résilié par voie électronique, dès lors qu’au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique » (Article 17 de la loi n°2022-1158). Autrement dit, si le contrat a été souscrit de manière électronique, alors il peut être résilié de la même manière.
Pour cela, l’interface en ligne doit mettre à disposition des assurés : un bouton « résilier votre contrat », facilement accessible depuis la page d’accueil et affichée en caractères lisibles. Une fois que l’assuré a cliqué sur ce bouton, il doit être redirigé vers une page qui lui permettra de notifier sa demande de résiliation.
Quelles sont informations requises ?
Cette page devra contenir plusieurs informations :
✅ Un rapport général des conditions de résiliation
✅ La liste exhaustive des motifs de résiliation possibles
✅ Un formulaire d’identification du demandeur
✅ Une page récapitulative de la demande permettant à l’assuré de vérifier et modifier les informations fournies.
Quel est le processus ?
Une fois la demande de résiliation effectuée, l’assuré recevra un avis de réception confirmant la prise en compte de sa demande. Il est important de rappeler que cette demande ne vaut pas résiliation, mais qu’elle permet simplement d’engager le processus de résiliation.
Le professionnel a ensuite un délai raisonnable pour répondre à la demande de résiliation :
- Si la demande est acceptée : il doit alors indiquer la date à laquelle le contrat prendra fin ainsi que les effets de la résiliation.
- Si la demande est refusé : il doit expliquer les motifs de ce refus.
Qui est concerné ?
Il est important de souligner que cette fonctionnalité ne concerne que l’assuré principal. Les affiliations facultatives telles que la couverture des ayants-droit ou des garanties optionnelles ne peuvent pas être résiliées par voie électronique.
Rappel CNIL :
La CNIL rappelle que les personnes concernées devront être informées sur les données à caractère personnel collectées et que ces dernières ne seront utilisées qu’aux fins d’identifier le demandeur et de prendre en compte la demande de résiliation ou de dénonciation.
Sanction :
Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximum de
75 000 € pour une personne morale.
