Point juridique
Résiliation trois clics
Le projet de loi sur le pouvoir d’achat voté par les députés fin juillet a été promulguée le 16 Aout 2022.
Ce projet de loi prévoit de faciliter la résiliation des abonnements souscrits en ligne. Deux mesures phares impactent le monde de l’assurance : la résiliation en trois clics et la résiliation affinitaire.
Résiliation en trois clics
Cette mesure prévoit que les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance mettent à disposition de leurs clients un bouton permettant de résilier simplement et en ligne leur contrat.
Quand 🗓 ?
Applicable au plus tard au 1er juin 2023
Quoi 🔍 ?
Des contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
Des contrats ayant été conclu de manière électronique ou non.
Qui 👤 ?
Cette mesure concerne exclusivement les professionnels qui proposent la souscription en ligne à la date où l’assuré souhaite résilier.
Résiliation pour l’affinitaire
Le projet de loi permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance affinitaire dans les trente jours (contre quatorze jours) à compter de la date de souscription.
Quand 🗓 ?
Applicable dès le 1er janvier 2023.
Comment 💡 ?
Ce nouveau délai de trente jours ne commence à courir qu’à compter de la date du paiement de la première prime
Retrouvez plus d’informations ➡️ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723