Point juridique

Résiliation trois clics


Le projet de loi sur le pouvoir d’achat voté par les députés fin juillet a été promulguée le 16 Aout 2022.

Ce projet de loi prévoit de faciliter la résiliation des abonnements souscrits en ligne. Deux mesures phares impactent le monde de l’assurance : la résiliation en trois clics et la résiliation affinitaire.

Résiliation en trois clics

Cette mesure prévoit que les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance mettent à disposition de leurs clients un bouton permettant de résilier simplement et en ligne leur contrat.

Quand 🗓 ?

Applicable au plus tard au 1er juin 2023

Quoi 🔍 ?

Des contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles

Des contrats ayant été conclu de manière électronique ou non.

Qui 👤 ?

Cette mesure concerne exclusivement les professionnels qui proposent la souscription en ligne à la date où l’assuré souhaite résilier.

Résiliation pour l’affinitaire

Le projet de loi permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance affinitaire dans les trente jours (contre quatorze jours) à compter de la date de souscription.

Quand 🗓 ?

Applicable dès le 1er janvier 2023.

Comment 💡 ?

Ce nouveau délai de trente jours ne commence à courir qu’à compter de la date du paiement de la première prime

Retrouvez plus d’informations ➡️ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723

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