Point juridique

Nouveau décret relatif au démarchage téléphonique


Un nouveau décret relatif au démarchage téléphonique en assurance a été publié le 17 janvier 2022.

À compter du 1er avril 2022, les distributeurs d’assurances réalisant une activité de démarchage téléphonique seront dans l’obligation de suivre de nouvelles règles.

Le décret précise et détermine notamment :

  • Les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d’information des salariés et des prospects.
  • Les parties considérées comme liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti.

Enfin, ce dernier présente la mise en place d’un dispositif de sanctions contraventionnelles applicables au non-respect d’une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.

Retrouvez l’intégralité du décret en cliquant sur le lien suivant : Plus d’informations


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