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Le projet de loi sur le pouvoir d'achat voté par les députés fin juillet a été promulguée le 16 Aout 2022. Ce projet de loi prévoit de faciliter la résiliation des abonnements souscrits en ligne.
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Un nouveau décret relatif au démarchage téléphonique en assurance a été publié le 17 janvier 2022.
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